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RGPD
SATELC
3219 ROUTE DU COL DES ARAVIS
74220 LA CLUSAZ
Tel :04.50.02.47.36 satelc@satelc.fr
S.A.E.M au capital de 837 000
RC Annecy B 325 620 359
TVA Intracommunautaire FR 85 325 620 359


1 ­ PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L'ensemble des informations qui sont demandées par la SATELC pour la réservation d'une consigne à
skis est nécessaire à la finalité poursuivie, la réservation d'un casier à skis.
Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, la réservation d'un casier ne pourra
intervenir.
Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront être également demandées aux Clients
par la SATELC, pour permettre l'envoi d'offres commerciales par cette dernière, selon les modalités
prévues par la loi LCEN DU 21 JUIN 2004. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques mais
dans ce cas, elles sont anonymisées.
L'ensemble de ces données est uniquement destiné à la SATELC.
Conformément à la Loi informatique et Libertés et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des
données personnelles) , le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité
et de suppression pour motifs légitimes auprès de la société en écrivant à l'adresse suivante :
SATELC 3219 ROUTE DU COL DES ARAVIS ­ 74220 LA CLUSAZ ­ Tél. 0450024736 ­ Mail
caisses@satelc.fr
Responsable des traitements : SATELC Remontées mécaniques.
Vos données seront conservées le temps nécessaire au traitement.



2- ARCHIVAGE

L'archivage des réservations est effectué par le service Réservation-Internet des exploitants
conformément à l'article L213-1 du code de la consommation.



Créé le 23/10/2020

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ET D'UTILISATION DE CONSIGNES A SKIS
SATELC
3219 ROUTE DU COL DES ARAVIS
74220 LA CLUSAZ
Tel :04.50.02.47.36 satelc@satelc.fr
S.A.E.M au capital de 837 000
RC Annecy B 325 620 359
TVA Intracommunautaire FR 85 325 620 359
1 - GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente en ligne et d'utilisation s'appliquent au service de
consignes à skis (ci-après dénommé « consignes à skis ») vendues par l'exploitant via le site
laclusaz.navic.fr et permettant la réservation d'un ou plusieurs casiers équipés pour 4 paires de skis/
chaussures/bâtons pour les consignes à skis situées au Bossonnet et/ou Champ Giguet et/ou Crêt du
Merle.
La validation d'une réservation conclue sur le module de vente en ligne de consignes à skis de
l'exploitant à l'adresse laclusaz.navic.fr implique l'adhésion de la personne (ci-après dénommée « le
client ») aux présentes conditions.
Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en
vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Conformément à l'article 1369-4 du Code civil, l'ensemble de ces conditions sont mises à la disposition
des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
2 ­ P
RODUIT : CONSIGNE A SKIS SUR SUPPORT SKI'CARTE
Toute consigne réservée en ligne peut être rattachée à 1,2,3 ou 4 supports mains libres (carte à puce
rechargeables) dénommée « ski'carte » d'une valeur unitaire de deux euros toutes taxes comprises (2
TTC).
3 ­ MODALITES DE RESERVATION EN LIGNE
La réservation ne peut être enregistrée sur le site Internet laclusaz.navic.fr que si le Client s'est
clairement identifié :
- Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d'obtenir l'attribution de son code client.
- Soit, si son compte client est déjà créé, en indiquant son identifiant et son mot de passe qui lui est
strictement personnel.
Le client renseigne les champs obligatoires du formulaire de réservation.
Pour recevoir un sms, le client doit renseigner le pays de son opérateur mobile. Dans le cas où le format
du numéro de mobile n'est pas valide, une alerte visuelle (numéro de mobile en rouge) prévient le
client.
Une fois le client renseigné dans la base, celui-ci pourra via son compte avoir un suivi de ses
réservations et procéder à la réservation d'une autre consigne à skis.
Le client choisit le nombre de nuits ainsi que sa date de début de réservation. Une nuit s'entend de 15h
à 12h le lendemain.
Pour finaliser la réservation, le Client doit accepter les présentes conditions.
Conformément aux exigences de l'article 1369-5 du Code civil : Le Client a la possibilité de vérifier le
détail de sa réservation et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-
ci pour exprimer son acceptation.
Toute réservation vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
L'exploitant confirmera au client sa réservation par l'envoi d'un mail et/ ou d'un sms.
Le mail et/ou le sms contient un récapitulatif des produits dont le client aura confirmé la réservation qui
constitue le justificatif de vente.
4 ­ TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix indiqués sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la
réservation.
Le prix de la réservation est exigible à la réservation et le paiement doit être effectué en euros par carte
bancaire à distance.
Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via le service E-transactions du Crédit

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ET D'UTILISATION DE CONSIGNES A SKIS
Agricole, qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à
paiement immédiat.
À aucun moment, l'exploitant n'a connaissance des numéros que le Client doit fournir.
L'exploitant est seulement avisé par l'établissement bancaire qu'un virement correspondant au
montant de cette réservation a été effectué sur son compte.
5 ­ CONFIRMATION DE LA RESERVATION PAR L'EXPLOITANT ET CODE D'OUVERTURE
ASSOCIEE A 1,2, 3 OU 4 SKI'CARTE
Les réservations avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un
accord de la part de l'organisme bancaire du client.
Le refus de l'autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait
l'annulation du processus de réservation.
Une fois la réservation conclue sur internet et confirmée par le client, l'exploitant accuse réception de
cette réservation par un mail et/ou sms de confirmation (à conserver impérativement par le client ainsi
que le récapitulatif de réservation).
Le mail et/ou le sms de confirmation de réservation indique au client le(s) numéro(s) du ou (des)
casier(s) affecté(s) ainsi que le ou (les) code(s) à 4 chiffres permettant d'associer le code secret
d'ouverture du ou (des) casier(s) à 1,2,3 ou 4 ski'cartes correspondantes, sur lesquelles sont chargés
ou pas des forfaits de ski.
6- ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L221-28 du code de la consommation, la vente de consigne à skis n'est pas
soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la
consommation en matière de vente à distance.
7 ­ MODIFICATION /ANNULATION DE RESERVATION
Le client est responsable des informations communiquées.
La Clusaz s'adapte aux conditions sanitaires actuelles :
Les réservations peuvent être annulées et remboursées jusqu'à la veille de leur date de début sur
simple demande et sans condition ni justificatif.
S'agissant des réservations à la saison et si toutefois nous devions fermer plus de 15 jours durant la
saison sur décision gouvernementales, un calcul de remboursement serait mis en place en fin de saison
suivant les règles indiquées dans le paragraphe 14.
8 - SUIVI DE LA RESERVATION

Pour toute information supplémentaire, le service Caisses est à la disposition du client à l'adresse
suivante :
CAISSES SATELC ­ 115 route de l'Etale ­ 74220 LA CLUSAZ
Tél : +33(0)4 50 02 45 64
Email : caisses@satelc.fr
9 ­ CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE CONSIGNES A SKIS
-Réservation en ligne sur le site laclusaz.navic.fr 24h sur 24.
-Ouverture des locaux de consignes à skis du 18/12/2021 au 18/04/2022.
Horaires d'ouvertures :
Consignes du Bossonnet :
de 8h30 à 17h30
Consignes du Champ Giguet :
de 8h30 à 17h30
Consignes du Crêt du Merle :
de 8h30 à 17h15
Attention ces horaires sont susceptibles d'être modifiés pendant les vacances scolaires.
Le service sera assuré lors des ouvertures nocturnes du mardi, et les prolongations du week-end

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ET D'UTILISATION DE CONSIGNES A SKIS
(fermeture 15 minutes après les remontées mécaniques).
Les clients ont la possibilité d'entrer et de sortir autant de fois qu'ils le souhaitent à condition d'avoir
une réservation en bonne et due forme.
-Réservation à la nuitée : de 15h à 12h le lendemain.
Les clients peuvent déverrouiller leur casier avec leur code et/ou leur ski'carte.
-Possibilité de prolonger une réservation après la période déjà réservée en refaisant sur le site
laclusaz.navic.fr une réservation (sous réserve de disponibilité).
Attention le casier attribué peut-être différent.
-Les animaux sont interdits dans le local de la consigne à skis ainsi que dans tout casier.
-Le local des consignes à skis est non-fumeur.
-Le stockage de denrées périssables ainsi que tout matériel non adapté est interdit.
-La capacité de stockage des casiers est limitée à 4 paires de skis, chaussures et bâtons.
Aucune réclamation ou remboursement ne pourra être pris en compte pour une toute autre capacité de
stockage que celle autorisée.
-Le local des consignes à skis n'est en aucun cas un lieu de type salle d'attente.
Il est de la responsabilité du client de s'assurer que :
-La porte du casier est bien fermée lorsqu'il quitte le local des consignes à skis.
-Le matériel entreposé dans le casier est bien rangé de façon à ce qu'il n'y ait pas de risque de chute du
Matériel à l'ouverture.
-Il ne dépose pas d'objets de valeur dont il reste responsable et pour lesquels l'exploitant décline toute
responsabilité.
-Il n'a rien laissé à l'intérieur du casier lorsqu'il quitte définitivement le local des consignes à skis.
Le client demeure responsable du matériel qu'il laisse dans la consigne à skis.
L'exploitant ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d'une défaillance du client.
Bien que tous les moyens soient mis en oeuvre pour protéger et sécuriser le local de consignes à skis,
L'exploitant décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation, objet oublié ou détérioré.
L'exploitant engagera toutes les poursuites qu'il jugera nécessaire en cas de mauvaise utilisation ou
détérioration des moyens mis à la disposition de ses clients.
Tout casier non libéré à 12h le dernier jour de la réservation, et pour lequel aucune prolongation de
réservation n'a été effectuée sera vidé et son contenu sera remis à la Police municipale (objets
trouvés).
10 ­ RESPONSABILITE ET GARANTIES
L'exploitant n'est tenu que d'une obligation de moyens pour toutes les étapes d'accès à la vente en
ligne. La responsabilité de l'exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion
extérieure ou la présence de virus informatiques et d'une manière générale de tout autre fait qualifié
expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et
les risques liés à la sécurité des communications.
En cas de problèmes liés à l'exploitation, l'exploitant s'engage à mettre en oeuvre les moyens
nécessaires au rétablissement du service dans les plus brefs délais.
Cependant, l'exploitant ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure,
du fait de tiers étrangers à son personnel, ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client.
11- MODES DE PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d'une manière générale la confirmation finale de
la réservation par le client valent preuve de l'intégralité de la transaction conformément aux
dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l'exigibilité du règlement.
Cette confirmation vaut une signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le
module de vente en ligne.
Le client doit conserver impérativement la confirmation de réservation qui vaut pour justificatif de

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ET D'UTILISATION DE CONSIGNES A SKIS
vente, seul le document faisant foi en cas de litige sur les termes de la réservation.
12- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments des pages du site internet, qui sont propriété des exploitants, demeurent la propriété
intellectuelle exclusive de ces derniers.
Toute reproduction d'un élément dudit site ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement
interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l'exploitant.
13 ­ PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L'ensemble des informations qui sont demandées par la SATELC pour la réservation d'une consigne à
skis est nécessaire à la finalité poursuivie, la réservation d'un casier à skis.
Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, la réservation d'un casier ne pourra
intervenir.
Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront être également demandées aux Clients
par la SATELC, pour permettre l'envoi d'offres commerciales par cette dernière, selon les modalités
prévues par la loi LCEN DU 21 JUIN 2004. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques mais
dans ce cas, elles sont anonymisées.
L'ensemble de ces données est uniquement destiné à la SATELC.
Conformément à la Loi informatique et Libertés et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des
données personnelles) , le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité
et de suppression pour motifs légitimes auprès de la société en écrivant à l'adresse suivante :
SATELC 3219 ROUTE DU COL DES ARAVIS ­ 74220 LA CLUSAZ ­ Tél. 0450024736 ­ Mail
caisses@satelc.fr
Responsable des traitements : SATELC Remontées mécaniques.
Vos données seront conservées le temps nécessaire au traitement.
14- INTERRUPTION DE SERVICE
En cas d'interruption, sur l'ensemble de la saison, d'une durée cumulée de 15 jours ou plus de la
totalité des remontées mécaniques du domaine La Clusaz-Manigod entraînant une suspension du
contrat, les consignes à la Saison hiver 2021/2022 pourront faire l'objet d'un avoir ou d'un
remboursement calculé au prorata temporis.
Ce calcul prend en compte la différence entre le nombre de nuitées d'ouverture prévu initialement sur la
saison (minoré d'une franchise de 30 jours) et le nombre de nuitées effectivement réalisé ; cette
différence est ensuite multipliée par le prix de la consigne saison ramené à la nuitée (prix payé divisé
par le nombre total de nuitée initialement prévu moins la franchise de 30 jours).
En cas de force majeure ou de manque de neige entrainant une fermeture temporaire ou anticipée du
domaine, la SATELC ne procèdera à aucun remboursement ou compensation.
Une fermeture liée au COVID19 ne constituerait pas un cas de force majeure et ouvrirait donc
droit à avoir ou remboursement selon les conditions décrites au début de ce paragraphe14.
15- ARCHIVAGE
L'archivage des réservations est effectué par le service Réservation-Internet des exploitants
conformément à l'article L213-1 du code de la consommation.
16 ­ LANGUE DU CONTRAT
La langue applicable aux réservations conclues via internet est la langue française.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ET D'UTILISATION DE CONSIGNES A SKIS

Créé le 05/11/2014
Modifié le 05/11/2020

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